MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence intitulée « agent de maintenance en électromécanique » (code 218000S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 2 octobre 1998;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Les unités constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition hormis l'unité « épreuve intégrée » qui est classée au niveau secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 1998.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE