MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 8, alinéas 1er, 2° et 2, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 1999;

Vu les protocoles de négociation du Comité de Secteur IX du 1er avril 1999 et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II, du 8 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est entré en vigueur le 25 février 1999;

Qu'en son article 8, alinéas 1er, 2° et 2, 1°, le décret du 4 janvier 1999 précité prévoit que le Gouvernement détermine les anciennetés de service et de fonction requises de la part de certains membres du personnel pour pouvoir être nommés à titre définitif à une fonction de promotion ou de sélection;

Qu'il importe au plus vite de déterminer lesdites anciennetés de service et de fonction afin de pouvoir mettre en oeuvre les procédures permettant d'avoir accès aux fonctions de promotion et de sélection;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 8, alinéas 1er, 2° et 2, 1°, du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, les anciennetés de service et de fonction requises de la part des membres du personnel sont respectivement de 10 et 6 ans au moins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX