MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle;

Vu le protocole du Comité de Secteur IX du 25 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux doit être adaptée sans délai aux nouvelles structures du Ministère de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle, les mots « du Directeur général de l'Administration dont relèvent les centres et les offices » sont remplacés par les mots « de l'Administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.Les inspecteurs sont nommés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Ministre qui a l'éducation dans ses attributions ».

Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « de l'Etat » sont remplacés par les mots « de la Communauté française ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 5.La Ministre-Présidente qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX