MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 1968 portant reprise par l'Etat des écoles primaires et gardiennes de Jemappes et les annexant aux sections similaires de l'Athénée royal de l'école moyenne de l'Etat pour filles établies en cette localité;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1995 fusionnant l'Athénée royal de Jemappes et l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons, à la date du 1er septembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1995 portant rattachement de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Jemappes à l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 août 1998;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 18 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale sise à Jemappes et annexée à l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons est transformée en une école fondamentale autonome de la Communauté française.

Art. 2.Cette école comprend 5 implantations : - implantation 1 (siège administratif) : avenue du Roi Albert 654, 7012 Jemappes. - implantation 2 : place de la Citadelle 10, 7012 Jemappes. - implantation 3 : rue Sablonnière 27, 7012 Jemappes. - implantation 4 : rue du Couvent 1, 7012 Jemappes. - implantation 5 : rue Croisette 77, 7012 Jemappes.

Art. 3.Un emploi de directeur d'école fondamentale annexée de la Communauté est supprimé.

Art. 4.Il est créé un emploi de directeur d'une école fondamentale autonome de la Communauté française.

Art. 5.Un poste de correspondant-comptable est créé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX