MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Commissariat général aux Relations internationales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et de Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2, alinéa 3°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget et la Fonction publique dans ses attributions, donné le 6 novembre 1996;

Vu les protocoles n° 168 et n° 201 du Comité de négociation du Secteur XVII conclus respectivement le 15 janvier 1997 et le 28 août 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 juin 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les tâches spécifiques visées à l'article 2, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux sont, pour le Commissariat général aux Relations internationales, les suivantes : 1° la représentation de la Communauté française à l'étranger;2° l'organisation et la gestion d'échanges internationaux des jeunes;3° les missions d'expertise pour exercer des tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 ou de niveau 2+ et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une activité nettement définie;4° l'exercice de fonctions de relations publiques;5° l'exercice de fonctions en liaison directe avec l'implantation et l'utilisation de nouvelles techniques informatiques;6° la conception, le développement et la mise en oeuvre de programmes d'information et de publications destinés à l'étranger.

Art. 2.Les tâches auxiliaires visées à l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux sont, pour le Commissariat général aux Relations internationales, les suivantes : 1° les travaux de manoeuvre, de manutention, d'entretien, de nettoyage, de surveillance et de sécurité des bâtiments et du matériel;2° les fonctions de réception, d'accueil et de conciergerie;3° la conduite de véhicule.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

L'article 1er, 1° et 3°, cesse d'être d'application à l'issue d'un délai de cinq ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a les Relations internationales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Relations internationales, W. ANCION