MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO), notamment l'article 35, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 27 septembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3 § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier d'urgence l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 précité afin de permettre aux services d'aide en milieu ouvert dont l'activité est axée sur l'accueil 24 heures sur 24 ou l'hébergement de crise de poursuivre leurs activités sans subir de préjudice;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO), modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.Par dérogation à l'article 34, pour les services qui ont développé dans la mise en oeuvre de leur projet pédagogique, des outils spécifiques à l'accueil des jeunes 24 heures sur 24, les conventions signées sur base de l'arrêté du 21 décembre 1989 sont automatiquement prolongées jusqu'à ce que des dispositions spécifiques soient adoptées.

Ces dispositions doivent être prises dans un délai de 3 ans et 6 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 1995.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX