MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1983 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil pour adultes en difficulté, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 3 juillet 1987, 28 décembre 1990 et 7 août 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 18 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence : Considérant qu'il est indispensable de réévaluer dans les plus brefs délais la subvention des centres d'accueil agréés afin d'assurer une prise en charge forfaitaire de leurs frais de personnel à concurrence de 80 % des salaires prévus par la Commission paritaire n° 319 précitée;

Sur proposition du Ministre ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes est remplacé par la disposition suivante : « La subvention relative aux frais de personnel calculée forfaitairement à 80 % des salaires repris par la Commission paritaire n° 319 applicable dans le secteur, compte tenu de l'ancienneté réelle des membres du personnel, de leur qualification et des échelles barémiques est la suivante : 1° du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX