MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1997 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu le décret du 25 juillet 1996 contenant le budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'année budgétaire 1997 - Division organique 95, Programme 3, Article 41.14.35.87;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 juillet 1997;

Vu l'avis de l'lnspection des Finances, en date du 9 juillet 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997 : Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le crédit de 385 000 000 francs inscrit à la Division organique 95, programme 3 Recherche scientifique, Article 41.14.35.87 du budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation est réparti comme suit : - Université Libre de Bruxelles 96 211 500 francs - Université Catholique de Louvain 153 730 500 francs - Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur 10 164 000 francs - Facultés Universitaires Catholiques de Mons 9 009 000 francs - Université de Liège 86 586 500 francs - Faculté Polytechnique de Mons 9 047 500 francs - Université de Mons-Hainaut 15 169 000 francs - Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux 5 082 000 francs

Art. 2.Le subside repris à l'article ler est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de 385 000 000 francs sera versée dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Le solde du montant global sera liquidé après remise du rapport 1996.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté fraçaise : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, W. ANCION