MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de prévention du Sida

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que : - l'entrée en vigueur du décret susvisé le jour de sa publication au Moniteur belge, implique que les premières mesures d'exécution soient prises immédiatement, afin notamment que le Conseil consultatif de prévention du Sida soit installé au plus tôt; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.Le Conseil consultatif de prévention du Sida, visé à l'article 8bis, § 2, du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française modifié par le décret du 22 décembre 1997, est composé de vingt-quatre membres nommés par le Gouvernement pour un terme de quatre ans, renouvelable : a) trois membres représentant respectivement chacun des trois Centres de référence Sida agréés en Communauté française;b) dix membres représentant respectivement chacun des Centres locaux de promotion du la santé et ayant une compétence particulière dans le domaine de la prévention du Sida;c) huit membres représentant les organismes actifs dans le domaine de la prévention du Sida.La liste des organismes représentés est proposée au Gouvernement par le Comité de concertation des Centres locaux de promotion de la santé, visé à l'article 12, 2e alinéa, du décret du 14 juillet 1997 précité; d) trois membres ayant une expertise particulière dans le domaine du Sida. Deux membres représentant le Gouvernement, dont un membre représentant le Ministre ayant la promotion de la santé dans ses attributions, et deux membres représentant le Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida, assistent aux séances avec voix consultative.

Les membres visés au 1er alinéa, a) à c), sont proposés à la nomination par l'organe de gestion de l'institution qu'ils représentent; ceux qui sont visés au 1er alinéa, d), sont proposés à la nomination par le Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida.

Art. 2.Le Gouvernement nomme, parmi les membres, le Président et le Vice-Président du Conseil consultatif. Le Vice-Président remplace le Président en cas d'indisponibilité de celui-ci.

Le Président et le Vice-Président du Conseil consultatif assistent de plein droit, avec voix consultative, aux séances du Conseil scientifique et éthique et de ses Comités.

Art. 3.Le Conseil consultatif se réunit sur convocation de son Président, soit à son initiative, soit si trois de ses membres au moins en font la demande.

Le Conseil consultatif constitue toutes les commissions qu'il estime utiles afin de remplir ses missions.

Le Conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement.

Art. 4.Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 8bis, § 2, du décret, le Conseil consultatif : a) remet au Conseil scientifique et éthique des recommandations concernant les axes prioritaires en matière de prévention du Sida;b) fait rapport au Conseil scientifique et éthique sur les actions menées en matière de prévention du Sida par les organismes et les acteurs de terrain en Communauté française;c) fait au Gouvernement toute proposition qu'il estime utile en vue de renforcer l'efficacité des mesures de prévention du Sida en Communauté française, et d'améliorer le fonctionnement des structures actives dans ce domaine.

Art. 5.§ 1er.- Il est alloué respectivement au président, au vice-président et aux membres du Conseil consultatif et de ses commissions un jeton de présence de 500, 400 et 350 francs par séance à laquelle ils assistent. § 2.- Les membres du Conseil consultatif et de ses commissions ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion du Conseil, dans les conditions suivantes : a) ceux qui utilisent les transports en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels, étant ceux de première classe lorsque le moyen de transport utilisé compte plusieurs classes;b) ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. L'indemnité pour frais de parcours est fixée par jour de présence constaté au registre tenu à cet effet.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de la Promotion de la Santé Mme L. ONKELINX