MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées le 31 décembre 1949, notamment les articles 9 et 10, modifiés par la loi du 31 juillet 1975, par la loi du 1er août 1988, par le Décret du 23 mai 1989 et par le Décret du 5 septembre 1994;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 23, complété par le décret du 16 avril 1991;

Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 17 septembre 1991, 18 septembre 1991, 25 septembre 1991, 19 juin 1992, par l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 1995, par le Décret du 24 juin 1996 et par l'arrêté du Gouvernement du 11 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 juillet 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 août 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire, les modifications suivantes sont apportées : 1. dans le § 2, les termes « aux secrétaires, aux secrétaires adjoints et aux membres » sont supprimés;2. un nouveau § 3, libellé comme suit, est ajouté : « La résidence des secrétaires, secrétaires adjoints et des membres est fixée au siège de la Commission d'homologation.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education est chargée de l'Exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX