MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 87 et 91bis modifiés par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française modifié par le décret du 4 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 1997 relatif à la Direction générale des Infrastructures scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 octobre 1997;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Les dispositions visées par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, entrent en vigueur le 1er novembre 1997.

Art. 2.Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 1997 relatif à la Direction générale des Infrastructures scolaires à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il convient d'entendre par Direction générale des Infrastructures scolaires l'ensemble des entités administratives visées à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1997.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE