MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création du Centre d'autoformation et de formation continuée de l'Enseignement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat modifiée par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981 et par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1980 et 27 mai 1981, par l'arrêté royal n° 69 du 20 juillet 1982, par les arrêtés royaux des 16 février 1983, 1er septembre 1983, 1er août 1984, 29 août 1985 et 11 décembre 1987, par les arrêtés de l'Exécutif des 26 juillet 1989, 20 novembre 1989, 21 mai 1991, 14 août 1991, 24 septembre 1991, 27 septembre 1991, 24 août 1992 et 17 février 1993, et par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 19 juillet 1993, 4 juillet 1994, 7 avril 1995, 27 avril 1995 et 9 janvier 1996;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de 1'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1977 et 30 mars 1981, par les arrêtés royaux n° 69 du 20 juillet 1982 et n° 70 du 20 juillet 1982, par l'arrêté royal du 28 avril 1983, par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par les arrêtés royaux des 22 mars 1985 et 27 mars 1985, par la loi portant des mesures fiscales et autres du 1er août 1985, par les arrêtés royaux des 12 novembre 1986, 13 janvier 1988 et 20 décembre 1988, et par l'arrêté de l'Exécutif du 2 janvier 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création d'un conseil de l'Education aux Médias et assurant la reconnaissance de Centres de ressources en matière d'Education aux Médias;

Vu le protocole du Comité du secteur IX du 4 juillet 1997 Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence Considérant qu'il importe de désigner les animateurs pour l'Education aux Médias dès le mois de septembre 1997 et de verser les subventions nécessaires sur la dotation du Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création du Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1996, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : Article 3bis : § 1er. Le Centre est reconnu comme Centre de ressources pour l'Education aux Médias pour l'enseignement organisé par la Communauté française, tel que prévu par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création d'un Conseil de l'Education aux Médias et assurant la reconnaissance de Centres de ressources en matière d'éducation aux médias.

Les principales missions du Centre dans le cadre de cette reconnaissance sont les suivantes : 1. apporter son concours à la formation de formateurs en Education aux Médias et élaborer des programmes de formation continuée à l'intention des membres du personnel enseignant de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial et de l'enseignement supérieur pédagogique;2. veiller à une bonne information des directeurs d'école, des membres de l'inspection, des responsables pédagogiques du réseau de la Communauté française;3. préparer et animer des réunions de travail dans les établissements scolaires, en référence au projet pédagogique de l'éducation aux médias de l'enseignement de la Communauté française ou au projet d'établissement : 4.produire des documents à l'intention des bénéficiaires d'une formation continuée dans le domaine de l'Education aux Médias et mettre à la disposition des enseignants formés la documentation et le matériel nécessaire; 5. coordonner des actions pédagogiques avec d'autres organismes concernés par l'Education aux Médias.

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 5 du même arrêté les mots « article 8 » sont remplacés par les mots « article 13 ».

Art. 3.L'article 5, § 2, alinéa ler du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le Conseil de gestion se compose : de l'Administrateur général de l'Organisation des Etudes, président, du Directeur général adjoint de la Direction générale de l'Organisation des Etudes, vice-président; des Inspecteurs généraux; de l'Inspecteur chargé de la coordination de l'inspection de l'enseignement de promotion sociale; de l'Inspecteur coordonnateur de l'enseignement spécial; d'un Inspecteur coordonnateur des centres psycho-médico-sociaux; du Directeur du Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 1997.

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrété.

Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX