MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983 et du 13 mars 1990, notamment l'article 19, paragraphe 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment les articles 2, 3, 4 et 6;

Vu les dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire, applicables aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, particulièrement l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, notamment l'article 7, § 3, b, 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 1997;

Vu le Protocole n° 172 du Comité de négociation du secteur XVII du 23 mai 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence qu'il y a à adopter sans délai les mesures qui permettent de régler la situation administrative de membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui exercent une fonction supérieure;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 23 juin 1997, Arrête :

Article 1er.La désignation de membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour l'exercice d'une fonction supérieure dans les services de cet organisme d'intérêt public peut être maintenue à l'expiration de la troisième prorogation, dans les emplois de : - inspecteur; - sous-inspecteur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 21 juin 1995; il cesse ses effets à la date du 30 novembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 1997.

Par le Gouvernement : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enfance, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE