MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président et vice-président de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des Commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre chargé du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 mars 1997, Arrête :

Article 1er.Monsieur Jean-Louis Richard, conciliateur social au Ministère de l'Emploi et du Travail, est nommé président de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné.

M. Raymond Groetembril, conciliateur adjoint, est nommé vice-président de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1^{er avril 1997.}

Art. 3.La Ministre-Présidente qui a le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE