MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JANVIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 85, 88, 89 et 90 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996;

Sur la proposition de Mme la Ministre-Présidente Laurette Onkelinx chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 1997, Arrete :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996, les termes" Jacques Lanotte sont remplacés par les termes" Guy Baudot et les termes" Mme Micheline Dronsart sont remplacés par les termes M. Claude Gobert.

Art. 2.La Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE