18 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant le Conseil des rectrices et recteurs francophones comme organe de concertation des rectrices et recteurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 51/1 inséré par décret du 16 juillet 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juin 2026 arrêtant la procédure de reconnaissance de l'organe visé à l'article 51/1, § 4, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Considérant la demande de reconnaissance introduite par le Conseil des rectrices et recteurs francophones, en date du 3 septembre 2026, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juin 2026 précité ;

Considérant que le Conseil des rectrices et recteurs francophones remplit les conditions prévues à l'article 51/1, § 2, du décret du 7 novembre 2013 précité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre de la Recherche ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Conseil des rectrices et recteurs francophones, constitué sous la forme d'association sans but lucratif, est reconnu comme organe de concertation des rectrices et recteurs des universités pour une durée indéterminée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la recherche dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE Le Ministre de la Recherche, B. DILLIES