11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé « Clairs Vallons » en l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé « Clairs Vallons » et l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé « Clairs Vallons secondaire »

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;

Vu le décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 208 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1, § 2, 6° ;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 02 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié ;

Considérant que la structure actuelle engendre une complexité administrative, organisationnelle et pédagogique croissante ;

Considérant que la coexistence de deux niveaux d'enseignement sous un même numéro FASE implique l'application simultanée de législations distinctes ;

Considérant que les réformes en cours (notamment la mise en oeuvre du tronc commun et l'évolution des procédures d'orientation et d'intégration) accentuent la charge de travail et nécessitent une organisation plus adaptée ;

Considérant que la scission vise à améliorer la gouvernance, la clarté des responsabilités et la qualité de l'accompagnement des élèves et des équipes ;

Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'enseignement secondaire du 21 mai 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2026 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise la scission de l'Ecole d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé « Clairs Vallons » en deux écoles distinctes : - l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé « Clairs Vallons » ; - l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé « Clairs Vallons secondaire ».

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 03 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.L'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé « Clairs Vallons » se situe Rue Mont-Saint-Guibert, 24 à 1340 Ottignies.

Art. 3.L'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé « Clairs Vallons secondaire » se situe Rue Mont-Saint-Guibert, 24 à 1340 Ottignies.

Art. 4.Un numéro matricule est attribué à l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé « Clairs Vallons secondaire ».

Art. 5.Un emploi de directeur d'école d'enseignement secondaire spécialisé est créé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 24 août 2026.

Art. 7.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY