18 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en ce qui concerne la statutarisation, et abrogeant la disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), l'article 45, remplacé par le décret du 27 février 2003 et modifié par le décret du 17 juin 2021 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009 et le décret du 18 avril 2024 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 7 ;

Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.3-1, § 3, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 20 mars 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise des technologies numériques de l'Information et de la Communication, donné le 4 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, donné le 6 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de Wallonie Bruxelles Enseignement, donné le 7 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 10 mars ;

Vu l'avis du Comité de direction du ministère de la Communauté française, réputé favorable, en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, réputé favorable, vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le rapport du 17 septembre 2024, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu le protocole n° 603 du comité de secteur XVII, conclu le 22 novembre 2024 ;

Vu les avis n° 77.352/4 et 77.618/4 du Conseil d'Etat, donnés le 20 janvier 2025 et le 11 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ;

Considérant les avis 55.186/2 et 75.375/4 du Conseil d'Etat donnés le 24 février 2014 et 12 février 2024 ;

Considérant les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe corollaire de l'égalité d'accès à la fonction publique selon lequel tout poste statutaire vacant doit faire l'objet d'une publicité et être accessible tant au personnel, contractuel ou non, de la fonction publique de la Communauté française qu'à des personnes extérieures à celle-ci ;

Considérant que les articles 14/6 à 14/7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, permettent, sous certaines conditions, que des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée soient nommés sans qu'il y ait une ouverture de poste statutaire pour l'emploi qu'ils occupent ;

Considérant que l'article 14/8 permet, sous certaines conditions, qu'un membre du personnel contractuel puisse présenter le concours d'accession à un emploi de recrutement au sens des articles 44 et 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 et, s'il est promu, qu'il soit nommé sur l'emploi de recrutement qu'il occupe par promotion ;

Considérant que l'article 14/11 permet, sous certaines conditions, qu'un membre du personnel contractuel qui occupe un emploi d'expert ou d'encadrement en fonction supérieure soit nommé sur le poste qu'il occupe après l'organisation d'une procédure de promotion par avancement de grade ;

Considérant que par sa déclaration de Politique communautaire 2024-2029, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer en profondeur la fonction publique communautaire et précisé que les futurs engagements prendront la forme de contrats à durée indéterminée afin de mettre fin progressivement au régime statutaire dans la fonction publique de la Communauté française ;

Considérant que les statutarisations ont des impacts budgétaires importants, notamment pour les organismes administratifs publics et en termes de contribution de responsabilisation en matière de pension ;

Considérant ainsi la nécessité d'abroger les articles 14/6 à 14/7 et 14/11 précités, et de modifier l'article 14/8 précité ;

Considérant la nécessité d'également modifier l'alinéa 2 des articles 14/2 et 14/3 afin qu'il ne soit plus fait référence aux conditions et à la procédure de « nomination » à un grade d'expert ou d'encadrement, le terme « nomination » étant remplacé par « promotion », ainsi que l'alinéa 2 de l'article 14/4 afin qu'il ne soit plus fait référence à l'article 14/6, § 1er ;

Considérant la nécessité d'également abroger la disposition transitoire prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII dès lors qu'elle perd de sa pertinence si les articles 14/6 à 14/7 précités ne sont plus en vigueur ;

Considérant qu'il convient de respecter le pourcentage de nomination de 10 % des membres du personnel contractuel engagé à durée indéterminée fixé pour les années 2024 et 2025 dont les dossiers ont été introduits courant de l'année 2024 ;

Considérant qu'il convient de poursuivre les procédures de nomination en cours afférentes à la carrière d'expert de niveau 3 et 2 en application de l'article 14/7 de l'arrêté précité du 15 avril 2014 ;

Considérant qu'il convient de poursuivre les autres procédures de nomination en application de l'article 14/7 de l'arrêté précité du 15 avril 2014 dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14/2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, le mot « nomination » est remplacé par le mot « promotion ».

Art. 2.A l'article 14/3, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, le mot « nomination » est remplacé par le mot « promotion ».

Art. 3.A l'article 14/4, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, les mots « en application de l'article 14/6, § 1er » sont supprimés.

Art. 4.Les articles 14/6 à 14/7 du même arrêté, insérés par l'arrêté du 12 avril 2019 et l'arrêté du 7 mars 2024, sont abrogés.

Art. 5.L'article 14/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14/8.Les membres du personnel contractuel qui ont été engagés contractuellement sur base d'une sélection objective sur appel public aux candidats peuvent présenter les concours d'accession au sens des articles 44 et 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Les membres du personnel promus conformément à l'alinéa 1 n'acquièrent pas la qualité d'agent statutaire dans l'emploi de recrutement qu'ils occupent par promotion. ».

Art. 6.L'article 14/11 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 12 avril 2019, est abrogé.

Art. 7.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa 1, l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne : - les procédures de nomination des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, en application des articles 14/6 à 14/6/4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, afférentes à la mise en oeuvre du pourcentage de 10 % des membres du personnel contractuel fixé pour les années 2024 et 2025, et dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024 ; - les procédures de nomination afférentes à la carrière d'expert de niveau 2 et 3 en application de l'article 14/7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dont les dossiers ont été introduits avant le 1er janvier 2026 ; - les autres procédures de nomination en application de l'article 14/7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1, l'article 5 du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne les procédures de promotion par accession à un emploi de recrutement en application de l'article 14/8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1, l'article 7 du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne les procédures de nomination des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, en application des articles 14/6 à 14/6/4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, afférentes à la mise en oeuvre du pourcentage de 10 % des membres du personnel contractuel fixé pour les années 2024 et 2025, et dont les dossiers ont été introduits endéans l'année 2024.

Art. 9.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT