MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2023-2024, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater, § 2, 19 et 22, § 1er, alinéas 5 à 10 ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, article 5, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, § 4 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu les avis du Conseil général de l'enseignement secondaire, donnés en date du 25 mai 2023 et du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2023-2024, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2023-2024, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris aux l'annexe II et IIbis du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.

Art. 3.Conformément à l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, il est dérogé à la condition de l'article 5, alinéa 1er, 1°, pour une période de cinq ans à partir de l'année scolaire 2023-2024 pour l'établissement repris en annexe III.

Art. 4.Conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 3, du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2023-2024, à la disposition du même article § 2, alinéa 1er, pour les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe IV du présent arrêté, sur la base des critères et indicateurs fixés conformément à l'article 5sexties du même décret.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023.

Bruxelles, le 11 janvier 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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