MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière d'accession au niveau supérieur et des diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 38 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les articles 30 bis à 30 **** ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française ;

Vu le «*****» du 2 février 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2023 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 3 avril 2023 ;

Vu le protocole n° 576 du Comité de négociation du **** ****, conclu le 17 mai 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE ****. - Disposition relative aux agents affectés à l'Administration générale des Maisons de Justice

Article 1er.Au sein du Ministère de la Communauté française, les agents affectés à l'Administration générale des Maisons de Justice lauréats d'un concours d'accession au grade d'attaché, catégorie administratif, groupe de qualification 1, peuvent être promus par accession au grade d'Attaché, catégorie spécialisé, groupe de qualification 2, à la condition de justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine des Maisons de Justice.

Les changements de catégorie et de groupe de qualification visés à l'alinéa 1er s'opèrent à partir d'un profil de fonction fondé sur les exigences de la fonction en termes de compétences requises autres que celle d'être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1. CHAPITRE ****. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française

Art. 2.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, en dessous de la 2ème ligne relative à la nomination au grade d'attaché - catégorie : spécialisé - groupe 2, il est inséré la ligne suivante :

10

Attaché

Spécialisé

2

Grades du niveau 2+ et 2

Administratif

1

oui

Pour le 8, le 9 et le 10 combinés : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2023 ; lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale des Maisons de Justice, remplir les conditions cumulatives suivantes :- être lauréat d'un concours d'accession au grade d'attaché, catégorie administratif, groupe de qualification 1 ;- pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine des Maisons de Justice ;- être sélectionné au départ d'un profil de fonction déterminant les exigences de la fonction.

Art. 3.A l'annexe 1re du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° la 2e ligne relative à la nomination au grade d'attaché - catégorie : spécialisé - groupe 2, est complétée comme suit : - pour le 8, la mention «*****» est insérée ; - pour le 12, les modifications suivantes sont apportées : o la mention commençant par les mots «*****» est complétée par ce qui suit : «*****» ; o la mention commençant par les mots «*****» est remplacée par les mentions suivantes : «*****» ; 2° la 2e ligne relative à la nomination au grade d'Inspecteur - catégorie : Inspection - groupe 2, est complétée comme suit : - pour le 8, la mention «*****» est insérée ; - pour le 12, les modifications suivantes sont apportées : o la mention commençant par les mots «*****» est complétée par ce qui suit : «*****» ; o la mention commençant par les mots «*****» est remplacée par les mentions suivantes : «*****».

Art. 4.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° en regard de l'intitulé Attaché - Spécialisé - 2 : la mention commençant par les mots «*****» est remplacée par les mentions : «*****» ; 2° en regard de l'intitulé Inspecteur - Inspection - 2, la mention commençant par les mots «*****» est remplacée par la mention : «*****» ;3° en regard de l'intitulé Gradué - Spécialisé - 2, la mention commençant par les mots «*****» est remplacée par la mention «*****». CHAPITRE ****. - Dispositions transitoire et finales

Art. 5.Les membres du personnel des grades de niveau 2+ de la catégorie spécialisée du groupe 2 en fonction à l'Administration générale du Sport qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont déjà obtenu des brevets dans le cadre du concours d'accession dans la filière administrative peuvent faire valoir jusqu'à un maximum de 2 brevets pour les accessions aux grades d'attaché, catégorie : spécialisée, du groupe 2 ou d'inspecteur, catégorie : inspection, du groupe 2 créées par l'article 3, 1°, premier tiret et 2°, premier tiret, du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, P.-Y. **** **** Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur **** **** Enseignement, F. **** **** Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de ****, P.-Y. ****