MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, article 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 autorisant la création d'un nouvel établissement secondaire de confession islamique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2023 ;

Considérant que plusieurs éléments objectifs expliquent le défaut à la norme de maintien de l'école secondaire visée lors de sa dernière année de création ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Institut La Vertu (FASE 95428) qui a été admise aux subventions au 1er septembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR