publié le 20 avril 2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013, du 23 février 2017, du 17 juillet 2020 et du 14 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 ;
Vu les deux avis de la chambre de concertation du cinéma, donnés le 14 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Culture et des Médias ;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots "à l'annexe 1re" sont remplacés par les mots "à l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles" ;2° au 3°, les termes « pour les sélections » sont remplacés par les termes « pour les primes octroyées ».
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - le 1° est complété par les mots « , après la notification formelle de la décision d'octroi de la prime au succès » - au 2°, le premier tiret est complété par les mots « , après la notification de l'arrêté d'octroi de la prime au succès ».
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les mots « article 46, 3°, du décret » sont remplacés par les mots « article 46, 4°, du décret ».
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 7.§ 1er. La demande de prime au succès est introduite, par voie électronique, au moyen du formulaire établi par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel et comprend impérativement les éléments suivants : - l'identification des personnes responsables de l'oeuvre audiovisuelle ; - les informations générales relatives à l'oeuvre audiovisuelle ; - le résumé du scénario ; - les contrats avec les auteurs (scénariste et réalisateur-auteur) et avec le réalisateur-technicien de l'oeuvre audiovisuelle ; - la liste technique et artistique ; - la liste des interprètes ; - le coût récapitulatif, le coût détaillé ainsi que le plan de financement ; - l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle ; - la fiche récapitulative de la demande ; - la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle ayant obtenu la reconnaissance définitive de coproduction officielle ne comprend que l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle, la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle dont l'aide à la production octroyée dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création a été entièrement liquidée, ne comprend que la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ».
Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est abrogée.
Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles
Art. 7.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Art. 9.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2023.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD
Annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles
Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles : Liste des festivals
L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans les festivals suivants, toutes sections confondues* (*à l'exception des programmations spéciales et rétrospectives exclusivement consacrées au cinéma belge ainsi que des projections de marché) :
Amsterdam
Pays-Bas
IDFA - International Documentary Filmfestival Amsterdam
Angers
France
Festival Premiers Plans
Annecy
France
Festival international du film d'animation d'Annecy
Berlin
Allemagne
Internationale Filmfestspiele
Biarritz
France
FIPADOC
Cannes
France
Festival international du Film de Cannes
Clermont-Ferrand
France
Festival du Court métrage de Clermont-Ferrand
Göteborg
Suède
Göteborg Film Festival
Karlovy Vary
République tchèque
KVIFF - Karlovy Vary International Film Festival
Leipzig
Allemagne
DOK Leipzig
Locarno
Suisse
Locarno Film Festival
Montréal
Canada
FIFA - Festival International du Film sur l'Art
New York
Etats-Unis
New York International Children's Film Festival
Nyon
Suisse
Visions du Réel
Ouagadougou
Burkina Faso
FESPACO
Pusan
Corée du Sud
Busan International Film Festival
Rome
Italie
Festa del Cinema di Roma
Rotterdam
Pays Bas
IFFR - Festival International du Film de Rotterdam
S+o Paulo
Brésil
S+o Paulo International Short Film Festival
Sundance
Etats-Unis
Sundance Film Festival
Toronto
Canada
Hot Docs
Toronto
Canada
TIFF - Toronto International Film Festival
Venise
Italie
Mostra Internazionale d'arte cinematografica di Venezia
L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans le cadre d'une section compétitive* (*section compétitive jugée par un jury professionnel, hors prix du public) dans les festivals suivants :
Aix-en-Provence
France
Festival Tous Courts
Amsterdam
Pays-Bas
Cinekid Festival
Austin
Etats-Unis
South by Southwest Film Festival
Barcelone
Espagne
MECAL
Berlin
Allemagne
Interfilm Berlin
Bilbao
Espagne
ZINEBI
Brest
France
Festival Européen du Film Court
Buenos Aires
Argentine
BAFICI
Cannes
France
Canneséries
Cluj-Napoca
Roumanie
TIFF - Transilvanian International Film Festival
Copenhague
Danemark
CPH:DOX
Florence
Italie
Festival dei Popoli
Gérardmer
France
Festival International du Film Fantastique
Guanajuato
Mexique
GIFF - Guanajuato International Film Festival
Jihlava
République tchèque
Ji.hlava International Documentary Film Festival
Kiev
Ukraine
MOLODIST
La Rochelle
France
Festival de la Fiction
Les Arcs
France
Les Arcs Film Festival
Lille
France
Séries Mania
Lisbonne
Portugal
Doclisboa
Lisbonne
Portugal
IndieLisboa
Londres
Angleterre
BFI London
Los Angeles
Etats-Unis
AFI FEST
Luchon
France
Festival TV de Luchon
Mar del Plata
Argentine
Festival Internacional de Cine de Mar del Plata
Marseille
France
FIDMarseille
Montréal
Canada
Fantasia
Montréal
Canada
FNC - Festival du nouveau cinéma
Montréal
Canada
Rencontres internationales du documentaire de Montréal (RIDM)
Nijmegen
Pays-Bas
GoShort
Palm Springs
Etats-Unis
Palm Springs International Film Festival
Paris
France
Cinéma du Réel
Prague
République tchèque
Pragueshorts Film Festival
Puchon
Corée du Sud
Bucheon International Fantastic Film Festival
Saguenay
Canada
REGARD
Saint Pétersbourg
Russie
Message to Man International Film Festival
San Sebastian
Espagne
San Sebastissn Film Festival
S+o Paulo
Brésil
S+o Paulo International Film Festival
Sheffield
Angleterre
Sheffield DocFest
Sitges
Espagne
SITGES - International Fantastic Film Festival of Catalonia
Stuttgart
Allemagne
Stuttgart International Festival of Animated Film
Tallinn
Estonie
Tallinn Black Nights Film Festival
Tampere
Finlande
Tampere Film Festival
Tribeca
Etats-Unis
Tribeca Film Festival
Uppsala
Suède
Uppsala Short Film Festival
Varsovie
Pologne
Warsaw Film Festival
Vila do Conde
Portugal
Curtas Vila do Conde
Winterthur
Allemagne
Internationale Kurzfilmtage Winterthur
Zagreb
Croatie
Animafest
Cette liste est également d'application pour les primes au succès, comme le dispose l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles Bruxelles, le 19 janvier 2023.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD
Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2022 modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles
Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles : Listes des dépenses éligibles
A) Dépenses éligibles relatives à l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est demandée Sont éligibles les participations belges (c'est-à-dire l'apport de tout ou partie de la rémunération considérée au financement de l'oeuvre, cet apport faisant l'objet d'une contrepartie sous forme de pourcentage sur la recette d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle) pour les postes droits artistiques, équipe technique, interprétation, producteurs (salaires uniquement ; les frais généraux mis en participation ne sont pas éligibles) à concurrence de maximum 30 % du coût global du film. Les valorisations belges, c'est-à-dire tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante au financement de l'oeuvre audiovisuelle considérée, peuvent être incluses dans le pourcentage ci-dessus.
B) Dépenses éligibles relatives à une nouvelle oeuvre audiovisuelle répondant aux conditions de l'article 46, 1° à 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle Les dépenses belges relatives aux postes suivants sont éligibles: - Développement, notamment : ? Scénario: réécriture ? Supervision et amélioration du scénario ? Recherche et consultance ? Concours de scénarios et bourses ? Traduction ? Frais de copie ? Recherche de décor: repérages, photos ... ? Recherche de distribution artistique ? Essais et moyens techniques (ex: caméras, espaces mémoire ...) ? Scénarimage et graphisme pour les projets d'animation (modélisation des personnages, bible graphique, pilote ...) ? Elaboration du budget et planification ? Recherche de partenaires financiers (ex: inscriptions en marchés) ? Conseils juridiques ? Frais de déplacement, d'hôtel et de séjour - Production, notamment : ? droits artistiques; ? équipe technique; ? interprétation; ? charges sociales; ? décors et costumes; ? transports/défraiement/régie; ? moyens techniques; ? pellicules, supports de tournages et laboratoires; ? assurances; ? auteurs; ? producteurs. 2. Sont également éligibles les dépenses belges de promotion/diffusion incombant au producteur ou au distributeur. Sont notamment éligibles : 1. Publicité Conception et impression des affiches (tous formats), Photos d'exploitation, Extraits sur support numérique, Pavés de presse, Marchandisage, Pages internet, Affichages, Sous-titres néerlandais, Invitations (conception et impression) 2.Presse Fiches techniques, Dépliants, Dossiers de presse (toutes langues), Attaché de presse, CD 3. Copies et diffusion Tirage copies (sauf copies zéro et 1, sauf masters de production), Vérification et stockage copies, Dépenses liées à la fabrication des clés d'ouverture des copies numériques, Frais d'envoi et d'inscription en festivals 4.Edition DVD Droit relatifs aux images et aux sons des séquences reprises dans les bonus, Elaboration de la copie d'autorité, Encodage, configuration des menus et navigation), Confection des jaquettes, Habillage physique du DVD, Pressage 5. Pour le distributeur uniquement : frais de publicité et de promotion, minimum garanti. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles.
Bruxelles, le 19 janvier 2023.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD