MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 2002 instituant un Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 relatif au Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant, l'article 2 ;

Vu l'appel public aux candidatures publié au Moniteur belge le 5 avril 2022 ;

Vu l'avis donné par le Parlement de la Communauté française le 19 juillet 2022 ;

Considérant que Mesdames Séverine ACERBIS, Véronique CATTELAIN, Virginie CORDIER, Christella DI FIORE, Nadia ECHALI, Chafia EL MIMOUNI, Isabelle GASPARD, Madeleine GUYOT, Delphine LEBEAU, Roseline MAGNEE, Joëlle MILQUET, Valérie MORAY, Valériane MUNOZ MOLES, Nathalie OUBERRI et Virginie PLENNEVAUX ainsi que Messieurs Fabrizio ANTIOCO, Carlos CRESPO GARCIA, Guy DE BACKER, David LALLEMAND, Solayman LAQDIM et Olivier VANDERHAGHEN ont introduit régulièrement leur candidature ;

Considérant que ces candidatures remplissent les conditions de désignation visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 relatif au Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant ;

Considérant que le Parlement de la Communauté française, dans son avis donné le 19 juillet 2022, a estimé que Mesdames ACERBIS, CORDIER, GUYOT et MILQUET et Messieurs LALLEMAND et LAQDIM étaient aptes à occuper la fonction sur la base d'auditions et des dossiers de candidature ; que cet avis porte une appréciation moins favorable ou défavorable de l'aptitude des autres candidats à exercer la fonction ; qu'il acte le désistement de Madame Nadia ECHALI et l'absence de Mesdames CATTELAIN et DI FIORE lors des auditions ; que cet avis se fonde sur le rapport remis par un Collège d'experts ;

Considérant que Madame ACERBIS justifie d'une grande expérience et d'une grande expertise et que son projet présente une approche se caractérisant par son humanité et sa sincérité selon le rapport remis par le Collège d'experts, qui salue la grande qualité de son dossier, la présentation pertinente et structurée de son plan d'actions ; que ce rapport souligne que cette candidate dispose d'une connaissance pratique et probante du secteur résultant d'un investissement de longue date au sein de celui-ci ; que ce rapport estime néanmoins que la candidate présente une capacité de gestion du stress, de conviction et d'assertivité à l'oral insuffisante ;

Considérant que le rapport du Collège d'experts souligne la motivation et le dynamisme de Madame CORBIER, son intelligence et sa force de caractère ; qu'il estime qu'elle dispose d'une expérience professionnelle dans le journalisme et le secteur de la communication constituant un atout pour la fonction ; que ce rapport souligne la bonne identification des enjeux principaux liés à la fonction dans son dossier écrit de candidature ainsi que d'un plan d'actions intéressant ; qu'il précise que la candidate démontre une aptitude à concevoir des projets et à les mener à terme, mais ne peut à ce stade justifier d'une véritable maîtrise du secteur ainsi que d'une expertise probante, et qu'elle n'a pu se projeter totalement et concrètement dans l'exercice du mandat au regard de ses connaissances limitées du secteur ;

Considérant que Madame GUYOT a fait preuve d'une grande intelligence et d'une force de caractère lors de son audition au cours de laquelle elle a présenté des idées innovantes, qu'elle atteste d'une excellente connaissance de l'ensemble du secteur et que son dossier écrit de qualité traduit une vision fondée sur l'idée de fédéralisme de coopération au coeur de la participation des enfants selon le rapport présenté par le Collège d'experts qui a épinglé son enthousiasme et son dynamisme ; qu'il allègue la capacité de la candidate à insuffler une approche s'inscrivant à la fois dans la continuité du mandat actuel, et en réponse aux enjeux actuels du secteur ; que le Collège a souligné la justesse de ses propos quant à l'opportunité que représente la réflexion liée à l'élargissement des compétences du délégué ; que sa notion de la participation n'a cependant pas rencontré les préoccupations des membres du Collège d'experts, bien qu'elle ait présenté une vision très claire et hautement coopérative de la fonction de Délégué général ;

Considérant que Monsieur LALLEMAND est très convaincant à l'oral, et présente un talent de communicateur, selon le rapport du Collège d'experts qui fait état de son expérience dans le secteur des médias qui sont un atout pour l'exercice du mandat ; qu'il dispose d'une grande capacité d'argumentation et présente des idées novatrices et originales, selon une vision forte par rapport au rôle et à la fonction postulée ; qu'au sein du dossier atypique qu'il a déposé, il n'a toutefois pas développé à suffisance certaines thématiques relatives aux missions du Délégué général jugées essentielles par le Collège d'experts, qui remarque une prise en considération limitée de certaines thématiques de fond et soulève le risque de voir la personnalité prendre le pas sur la fonction ;

Considérant que Monsieur LAQDIM conjugue parfaitement compétences et qualités humaines et dispose d'une grande logique et d'une expression verbale irréprochable selon le rapport du Collège d'experts, qui l'a jugé inspirant en tant que manager, mais aussi en tant que personne, et constaté que ce candidat allie assertivité et humanité et qu'il a répondu aux questions en référence systématique à des valeurs, traduisant un profil certainement entier ; qu'il est un homme de conviction dont les motivations tant personnelles que professionnelles sont argumentées, sincères et ancrées dans une expérience et un vécu professionnel et personnel, s'appuyant sur des valeurs fortes, selon le rapport du Collège d'experts ; qu'il a pu justifier d'une excellente connaissance de l'ensemble du secteur ainsi qu'une maitrise du fonctionnement et de la composition des institutions, et d'une connaissance théorique remarquable des matières, étoffée par des exemples et des situations concrètes selon le rapport du Collège d'experts ; que ce dernier a souligné la conception du dossier écrit s'appuyant sur la structure de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, tout en intégrant de multiples propositions concrètes et pertinentes liées à l'exercice des missions du Délégué général ; que le Collège d'experts souligne sa perception et sa compréhension adéquate de la fonction et estime qu'il témoigne de sa capacité à l'incarner dans toutes ses dimensions ;

Considérant que le rapport du Collège d'experts a relevé la forte personnalité de Madame MILQUET, ainsi que son éloquence, son assertivité et sa constance ; que ce rapport précise que la candidate dispose d'une parfaite maîtrise de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et des enjeux y liés, et dispose d'une riche expertise ; que le rapport fait état d'une excellente préparation de sa candidature, tant concernant son dossier écrit que sa présentation orale ; que le rapport de ce Collège relève par ailleurs que la candidate a éprouvé, lors de sa présentation, des difficultés à circonscrire le propos et à présenter ses idées avec concision et dans le temps imparti ; que le rapport, s'il juge correct son positionnement sur la médiation, pointe le fait qu'il se cantonne à des éléments théoriques, sans développer les aspects les plus pratiques ; qu'il considère que la candidate n'a pas suffisamment explicité la manière dont elle pourrait incarner et assumer le mandat en ses différentes dimensions eu égard à ses multiples engagements antérieurs ;

Considérant que l'analyse comparée des éléments qui précèdent montre que seule l'évaluation de Monsieur LAQDIM ne présente aucun élément défavorable selon le Collège d'experts ; que ce Collège a unanimement désigné ce candidat comme le plus apte à exercer la fonction ; que le Parlement a également jugé Monsieur LAQDIM apte à exercer la fonction ;

Considérant que le Gouvernement fait sien le rapport remis par ce Collège d'experts ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Solayman LAQDIM est désigné en qualité de Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant pour un terme de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a la coordination de la politique relative à la réalisation des droits de l'enfant dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD