MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'une Cellule revue des dépenses au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2022 ;

Vu le « test genre » du 29 septembre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole n° 569 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 28 novembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.673/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française une Cellule revue des dépenses, ci-après désigné « La Cellule ».

Art. 2.La Cellule est chargée de la mise en oeuvre et de l'exécution de la politique de revue des dépenses en Communauté française.

Art. 3.La Cellule est composée de : 1° un responsable de la Cellule ;2° un responsable-adjoint ;3° quatre attachés ;4° un gradué. Le responsable de la Cellule est un membre du personnel disposant du rang 15 ayant grade de Directeur général-adjoint expert.

Le responsable-adjoint de la Cellule est un membre du personnel disposant du rang 12 (groupe de qualification 1).

Le responsable et le responsable-adjoint peuvent être engagés par contrat, en qualité respective de contractuel expert de rang 15 et de rang 12, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII.

Art. 4.Il est octroyé au responsable et au responsable-adjoint de la Cellule une allocation annuelle de 8.507,09 euros.

Le montant de l'allocation est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

Le responsable et le responsable-adjoint ne bénéficient pas de l'allocation forfaitaire spéciale visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017 fixant l'attribution d'allocations aux comptables spéciaux, aux membres du personnel de l'Agence de la Dette et aux membres du personnel de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française.

Art. 5.L'allocation visée à l'article 4, alinéa 1er, est payée mensuellement et à terme échu.

Pour les membres du personnel définitif, l'allocation n'est due que pour des périodes durant lesquelles ces derniers se trouvent dans la position administrative d'activité de service.

Pour les membres du personnel contractuel, l'allocation n'est pas due pour les périodes durant lesquelles le contrat de l'intéressé est suspendu.

L'allocation est suspendue lorsque la mention d'évaluation défavorable est attribuée.

Lorsque le membre du personnel définitif, le stagiaire ou le membre du personnel contractuel effectue des prestations à temps partiel, l'allocation est réduite à due concurrence.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN