MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20 ;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 141, 5° et 8° et l'article 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu le « test genre » du 4 mai 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2022 ;

Vu l'avis n° 30 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 30 septembre 2022 ;

Vu l'avis du 13 juillet 2022 conformément à la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis n° 72.534 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 précité a démontré la nécessité d'apporter des modifications techniques permettant une simplification administrative au bénéfice tant de l'administration que des services agréés ;

Sur proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse est inséré un point 12°, rédigé comme suit : « 12° Ministre : le ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions. ».

Art. 2.A l'article 15, §§ 3 et 4, du même arrêté, le mot « pédagogique » est remplacé par « pédagogiques ».

Art. 3.Dans l'article 16, § 2, du même arrêté, les termes « transmet les attestations à l'administration » sont remplacés par les termes « tient les attestations à disposition de l'administration ».

Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par : « Les membres du personnel du service ainsi que les personnes occupées régulièrement ou résidant dans les locaux affectés aux activités du service fournissent au moins tous les cinq ans un extrait du casier judiciaire du modèle visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.La direction les tient à disposition de l'Administration.

Le Président de l'organe de gestion ou du pouvoir organisateur fournit, à tout moment, sur demande de l'administration, les certificats de bonne vie et moeurs des membres de l'organe de gestion ou du pouvoir organisateur. » ; 2° le § 2 est complété comme suit : « En cas de doute sur l'état de santé d'un travailleur, la direction peut en avertir le conseiller en prévention-médecin du travail » ;3° le paragraphe 3 est supprimé ;

Art. 5.L'article 27, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le pouvoir organisateur visé à l'alinéa 1er veille à ce que les informations soient publiées et à jour dans la Banque Carrefour des Entreprises, conformément aux articles III.17 et III.18, § 3, du Code de droit économique. ».

Art. 6.Dans l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « et par voie électronique » sont insérés entre le mot « recommandé » et le mot « contenant » ;2° à l'alinéa 2, 2° les mots « La ou les personnes » sont remplacés par les mots « Le ou les membres du personnel, lorsque celui (ceux)-ci est (sont) déjà engagé(s) ».

Art. 7.L'article 52, § 1er, du même arrêté est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit: « La période triennale d'un nouveau service agréé au sein d'un pouvoir organisateur s'aligne sur la période triennale en cours pour l'ensemble des autres services agréés de ce pouvoir organisateur. La première période triennale du nouveau service agréé peut donc être raccourcie afin de s'aligner sur la période triennale des autres services agréés de ce pouvoir organisateur. ».

Art. 8.Dans l'article 54 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Avant le début du triennat, sous réserve qu`elle dispose de toutes les informations nécessaires au calcul, l'administration procède au calcul de la subvention provisionnelle pour le triennat suivant et en informe le service dans les meilleurs délais. ».

Art. 9.Dans l'article 58, 17°, du même arrêté, les mots « du montant de 0,3509 euros par kilomètre » sont remplacés par du montant de 0,3653 euros par kilomètre ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 11.La Ministre de l'Aide à la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY