MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2022-2023, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 19 mai 2022 ;

Considérant que, l'Athénée de Bouillon-Paliseul dispose de circonstances exceptionnelles liée à la spécificité rurale et du caractère ;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que l'Ecole Polytechnique de Herstal propose un plan de redéploiement de ses options ;

Considérant que l'Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche développe un projet pédagogique et éducatif particulier ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2022-2023, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal de Bouillon-Paliseul ; 2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche ; b. Athénée Ganenou à Uccle ;c. Collège « Les Tournesols » à Bruxelles ;3. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : a.Ecole Polytechnique de Herstal.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR