MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 ;

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les articles 5 à 12 ;

Vu la proposition de Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation datée du 1er juillet 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret SGI : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;2° le décret DCO/DZ : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;3° la Commission : la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret SGI et à l'article 46, § 1er du décret DCO/DZ.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission repris en annexe, est approuvé.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du xxx fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 (« décret SGI ») ;

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 (« décret DCO/DZ ») ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les articles 5 à 12 ;

La Commission, adopte le présent règlement d'ordre intérieur en application de l'article 72, § 6, alinéa 2 du décret SGI et de l'article 46, § 6, alinéa 2 du décret DCO/DZ. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation

Article 1.Convocation et agenda des réunions Le Président convoque la Commission pour examiner les candidatures et, le cas échéant, entendre les candidats à l'exercice d'un mandat d'inspecteur général coordonnateur, d'inspecteur général ou de délégué coordonnateur, ou pour procéder à un entretien d'évaluation des mandataires précités.

Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et les modalités d'organisation (présentiel/ distanciel) de la réunion.

Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants par le secrétariat de la Commission par voie électronique, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance.

En cas d'urgence motivée, le Président peut réduire le délai à trois jours ouvrables.

En cas d'empêchement, les membres effectifs veillent à préciser par email au Président et au secrétaire de la Commission le motif de leur absence, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2022, lequel est acté au procès-verbal de la réunion. Ils sont alors remplacés par leur suppléant, qui en est informé dans les plus brefs délais par le secrétaire de la Commission.

Le Président ou son suppléant peut d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter un ou plusieurs experts, membres des Services du Gouvernement ou extérieurs, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 24 mars 2022.

Les membres effectifs peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point en lien avec les compétences de la Commission.

D'une manière générale, tous les membres de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents discutés en réunion.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents utiles pourront également être mis à la disposition des membres de la Commission sur un serveur sécurisé.

Article 2.Fonctionnement de la Commission Les réunions se tiennent au siège de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système éducatif.

Article 3.Délibérations et décisions Les experts invités n'interviennent que pour répondre aux questions des membres, ils ne prennent en aucun cas part, ni aux débats, ni aux délibérations de la Commission.

Le quorum de présence, imposant la présence minimale de la majorité des membres de la Commission, doit être respecté tant au début de la séance que durant celle-ci.

A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement une nouvelle réunion avec le même ordre du jour.

Article 4.Procès-verbaux et avis de la Commission Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les considérations significatives des débats et délibérations, ainsi que le résultat des votes. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté, à l'exception du vote du Président en cas de parité de voix.

Lorsqu'il ne peut être soumis aux membres de la Commission en séance, le projet de procès-verbal leur est communiqué par voie électronique dans les cinq jours de la réunion. Les membres disposent d'un délai de deux jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique. A l'issue du délai visé à l'alinéa 2, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé.

Lorsque des observations sont formulées endéans le délai visé à l'alinéa 2, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique dans les trois jours ouvrables aux membres pour approbation définitive. Les membres ont un délai de deux jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié.

Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire et copie en est envoyée à tous les membres effectifs et suppléants par voie électronique.

Le procès-verbal est confidentiel et est consigné dans des registres tenus par le secrétariat de la Commission.

Le projet d'avis est communiqué aux membres de la Commission par voie électronique dans les cinq jours ouvrables qui suivent la dernière réunion. Les membres disposent d'un délai de trois jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet d'avis pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique. A l'issue du délai visé à l'alinéa 2, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le projet d'avis est considéré comme approuvé.

Le Président signe l'avis et le transmet selon les modalités prévues à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022.

Article 5.Devoirs des membres de la Commission Dans l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission ont le souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française.

Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la confidentialité du contenu des délibérations et des avis transmis par la Commission au Gouvernement.

Article 6.Dispositions finales Le(s) secrétaire(s) sont chargé(s) de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la Commission.

A l'exception de la police des entretiens, laquelle est du ressort du Président, toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du xxx fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs.

Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR