MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E » ;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 11 mai 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

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