MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les besoins institutionnels en matière de formation professionnelle continue en exécution de l'article 6.1.5-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 6.1.5-4 ;

Vu le « test genre » du 29 août 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les besoins institutionnels sont fixés en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2022.

Le Ministre Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les besoins institutionnels en matière de formation professionnelle continue en exécution de l'article 6.1.5-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire CHAPITRE 1er. - Besoins institutionnels en lien avec les orientations du système éducatif 1. Enjeux et processus du pilotage Permettre aux directeurs des Centres psycho-médico-sociaux, aux directeurs des écoles siège et aux coordonnateurs de pôle de s'approprier la philosophie, les enjeux et les processus et cycle du pilotage du système éducatif.2. Appropriation de l'évaluation intermédiaire de la mise en oeuvre des contrats d'objectifs Permettre aux directeurs de s'approprier la philosophie, les modalités (notamment les pratiques collaboratives dans le processus d'évaluation, le canevas de l'analyse intermédiaire à réaliser par l'école, les nouveaux dispositifs/ éléments à intégrer au contrat d'objectifs), les enjeux (notamment la posture réflexive) et l'impact de l'évaluation intermédiaire de la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.3. Appropriation de l'évaluation finale du contrat d'objectifs Permettre aux directeurs de former les écoles à leur future évaluation finale (ainsi qu'à l'élaboration de leur nouveau plan de pilotage).4. Mise en place du processus formatif et soutien des équipes éducatives lors cette mise en place Permettre aux directeurs et aux délégués en charge de la coordination pédagogique de : - s'approprier les enjeux et la philosophie du pilotage du processus formatif au sein des écoles (légitimation des changements) ; - fournir les clés pour s'approprier, articuler et donner du sens aux outils de pilotage de la formation (plans de formation et portfolio) ; - d'apprendre à formuler des besoins de formation ; - de réfléchir à des stratégies pour transférer les acquis des formations ; - de percevoir les liens entre le pilotage micro et le pilotage macro ; - de concrétiser le pilotage du processus formatif dans le contexte de l'école. 5. Usage de base du portfolio, comme outil structurant et de soutien au processus formatif et à une posture réflexive Découvrir le portfolio au service du développement professionnel : sa raison d'être, sa philosophie, ses plus-values (soutien à la réflexivité, notamment), ses caractéristiques, ses implications, l'outil proposé et les démarches qui y sont liées. CHAPITRE 2. - Besoins institutionnels en lien avec les objectifs d'amélioration du système éducatif visés à l'article 1.5.2-2, alinéa 1er, 1° à 7° du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire Section 1ère. - Besoins en lien avec les objectifs 1°, 2°, 3° et 4°

1. Appropriation des nouveaux dispositifs du Tronc commun pour mettre en oeuvre une approche évolutive Permettre, en lien avec l'implémentation du Tronc commun, aux équipes éducatives des écoles et aux équipes pluridisciplinaires des Centres psycho-médico-sociaux de s'approprier le sens et de mettre en oeuvre l'ensemble des dispositifs constituant l'approche évolutive : - les pratiques de différenciation et l'accompagnement personnalisé ; - la mise en place et le suivi des dispositifs spécifiques complémentaires ; - le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) ; - l'évaluation formative comme une autre manière de considérer l'évaluation ; - la procédure exceptionnelle de maintien et les possibilités de recours. 2. Appropriation des référentiels par les enseignants de l'enseignement spécialisé (hors intégration) Permettre aux équipes éducatives des écoles de l'enseignement spécialisé (hors membres du personnel enseignant de l'enseignement spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration qui sont formés avec les équipes éducatives de l'enseignement ordinaire) de s'approprier les éléments de base liés aux référentiels du Tronc commun (philosophie, structure, implications en termes d'enseignement/apprentissage) afin de pouvoir les mobiliser dans les apprentissages avec des élèves de l'enseignement spécialisé (élèves à besoins spécifiques).3. Mise en oeuvre des nouveaux référentiels du Tronc commun. En lien avec l'implémentation du Tronc commun, permettre aux équipes éducatives de l'enseignement fondamental de mettre en oeuvre les apprentissages inhérents aux nouveaux référentiels et spécifiquement : - référentiel de formation manuelle technique, technologique et numérique (FMTTN) ; - référentiel d'Education culturelle et artistique (ECA) : maitriser la philosophie, les principes et les enjeux du PECA, les contenus des référentiels en lien avec le PECA. Connaitre les différentes ressources disponibles (outils, personnes et institutions-ressources, pratiques inspirantes), connaitre les différents formats d'offre culturelle pouvant répondre aux attendus des référentiels, savoir intégrer les activités de l'ECA dans les classes. 4. Professionnalisation des équipes éducatives de la troisième maternelle à la deuxième primaire par rapport à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue S'approprier les éléments garantissant un socle commun de connaissances et de compétences : - appréhender la diversité linguistique, sociale et culturelle des élèves ; - donner du sens aux concepts de français langue seconde (FLS) français langue de scolarisation (FLSco)/français langue des apprentissages (FLA), français langue étrangère (FLE), identifier les spécificités de chacun et les réalités qu'ils recouvrent ; - repérer, identifier les besoins au niveau du français langue de scolarisation pour les « élèves allophones » et les « élèves francophones vulnérables » et adapter ses pratiques pédagogiques à leurs besoins particuliers ; - appréhender le dispositif de soutien DASPA et le dispositif FLA ; - envisager les collaborations et le travail interdisciplinaire pour favoriser la maitrise de la langue de scolarisation.

De façon spécifique et complémentaire au socle commun de connaissances : - utiliser des outils de positionnement des élèves visant à : o identifier leurs profils langagiers ainsi que leurs forces et leurs faiblesses en lien avec la maîtrise du français de scolarisation ; o distinguer les difficultés liées au français de scolarisation de celles liées aux autres apprentissages ; o cerner les réponses pédagogiques à apporter ; - mobiliser des outils didactiques adaptés au FLE/FLSco-FLA ; - développer des tâches/outils/activités ciblant le FLE/FLSco-FLA ; - différencier au sein de la classe en fonction du niveau de maîtrise de la langue de scolarisation. 5. Sensibilisation des enseignants dès la maternelle à la précarité et à la diversité Permettre aux équipes éducatives de l'enseignement maternel (ordinaire et spécialisé) et aux équipes pluridisciplinaires des centres psycho-médico-sociaux de déconstruire certaines représentations et de mieux identifier les freins et difficultés des élèves afin d'intégrer les codes de l'école permettant l'entrée dans les apprentissages. Ce besoin de formation s'articule autour de quatre enjeux de formation : 1. connaitre les effets de la précarité des enfants sur leur scolarité et faire en sorte que ceux-ci ne constituent pas d'emblée un désavantage pour les enfants ;2. soigner l'entrée des enfants en maternelle et l'accueil de leur famille comme gages de réussite de la scolarité ;3. développer le langage oral et la langue des apprentissages à travers toutes les activités de vie de la classe et de l'école ;4. adopter des attitudes pédagogiques qui permettent à tous les enfants d'entrer dans les apprentissages.6. Renforcement de la professionnalisation des puériculteurs Développer des compétences professionnelles en lien avec différentes thématiques : la place et le rôle des puériculteurs en classe, les différents modes de collaboration possibles, l'observation en classe, les besoins de l'enfant, la relation école/ famille, le langage en maternel, la gestion de conflits entre enfants, la psychologie du développement, l'aménagement de l'espace, etc.7. Mise en place d'une transition entre le milieu d'accueil ou la famille et l'école de l'enseignement maternel (classe d'accueil) Permettre aux équipes éducatives de l'enseignement maternel, aux directeurs de l'enseignement fondamental, aux puériculteurs et accueillants extrascolaires : - de s'approprier le concept de transition en tant que processus long, davantage centré sur la capacité de l'école à s'adapter aux besoins de l'élève ; - d'observer et analyser les pratiques et dispositifs de transition mis en place afin de les réguler et éventuellement, créer de nouvelles pratiques et de nouveaux dispositifs pour répondre aux besoins des élèves ; - d'identifier les pratiques transitionnelles de haute intensité à mettre en oeuvre pour soutenir les élèves dans cette transition en lien avec certains principes directeurs ; - de définir les conditions d'un travail collaboratif efficient pour la mise en oeuvre de ces pratiques tout au long de la journée des enfants. 8. Appropriation de l'approche éducative de l'orientation (le domaine « Apprendre à s'orienter » visé à l'article 1.4.2-3, 8° du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire) Permettre aux équipes éducatives dont les délégués à l'orientation/conseillers en orientation et aux équipes pluridisciplinaires des Centres psycho-médico-sociaux : - de comprendre l'approche éducative de l'orientation : ses origines, principes, méthodes et outils ; - de s'approprier le contexte général d'élaboration du domaine 8° (« Apprendre à s'orienter » des nouveaux référentiels du Tronc commun ; - d'outiller les enseignants, de leur permettre de préparer, d'organiser et d'évaluer des « activités d'orientation » ; - de s'approprier le Carnet de bord de l'élève (pourquoi, comment, qui ?) ; - d'identifier les ressources et dispositifs disponibles (cadastre, portail de l'orientation, délégués à l'orientation, CPMS, relais zonaux) ; - de réfléchir sur sa posture de « praticien » de l'approche éducative de l'orientation. 9. PEQ - Parcours de l'enseignement qualifiant Permettre aux équipes éducatives de l'enseignement secondaire qualifiant de : - développer une culture du non redoublement; - mettre en oeuvre la différenciation pédagogique ; - créer des dispositifs de remédiation structurelle (tout au long du cursus de formation de l'élève en vue de prévenir l'échec) ; - développer et mettre en oeuvre l'approche par compétences ; - cerner le concept d'évaluation dans le cadre d'un acte pédagogique qui s'inscrit dans un parcours d'apprentissage (continuum pédagogique). 10. Mise en oeuvre de la lutte contre le décrochage - Sensibiliser les équipes éducatives des écoles et les équipes pluridisciplinaires des centres psycho-médico-sociaux au phénomène de l'absentéisme et du décrochage et leur permettre de s'approprier les enjeux, les procédures et les divers acteurs et leur rôle dans le cadre de la prise en charge des élèves en absentéisme et en décrochage scolaire ; - Outiller les équipes éducatives pour détecter les situations "à risque" et agir en vue de prévenir le plus précocement possible les situations de décrochage ; - Outiller les équipes éducatives pour analyser les facteurs qui sous-tendent l'absentéisme et le décrochage, et identifier des intervenants ou supports pouvant accompagner l'élève et/ou sa famille. Section 2. - Besoins en lien avec l'objectif 6°

1. Mise en place des pôles territoriaux Permettre aux coordonnateurs de pôle, aux équipes pluridisciplinaires du pôle, aux directeurs des écoles sièges, aux directeurs des écoles coopérantes, aux directeurs des écoles partenaires, aux directeurs des centres psycho-médico-sociaux et aux équipes éducatives des écoles ordinaires coopérantes de s'approprier le sens d'une école plus inclusive, ses enjeux, les concepts et aspects philosophiques, les enjeux de l'inclusion (valorisation de la diversité des élèves, soutien de tous les élèves, collaboration entre acteurs, aménagements en amont profitables à l'ensemble des élèves), la pédagogie universelle mais également les leviers et les freins au développement d'un environnement d'apprentissage inclusif et à la mise en place d'un processus inclusif au sein d'un pôle territorial. Plus précisément, - les notions de besoins spécifiques et troubles de l'apprentissage dans le cadre de l'école inclusive et de la mise en place des pôles et les stratégies pour aménager dans une logique de déploiement au bénéfice de tous les élèves ; - les outils numériques adaptés dans le cadre de l'école inclusive ; - la différenciation, la pédagogie universelle (avec les spécificités liées aux pôles) ; - le management pour les coordonnateurs ; - la communication dans le cadre de l'école inclusive pour les acteurs des pôles ; - la mise en place et l'évaluation des protocoles dans le cadre de l'école inclusive pour les acteurs des pôles. 2. Appropriation des balises de progression et de l'attestation de compétences acquises pour les élèves de forme 1 et de forme 2 de l'enseignement spécialisé Permettre aux équipes éducatives de l'enseignement spécialisé secondaire et aux directeurs de : - connaître les spécificités du public fréquentant l'enseignement spécialisé de forme 1 et de forme 2 ; - s'approprier les balises de progression (connaitre la philosophie, les principes, le cadre réglementaire et les objectifs pédagogiques) ; - percevoir les liens avec le PIA et avec le continuum pédagogique. Section 3. - Besoins en lien avec l'objectif 7°

1. Gestion des conflits entres élèves, les problématiques de violence et développement de la médiation par les pairs Permettre aux éducateurs : - de gérer les conflits entre élèves, de comprendre la problématique de la violence et de maitriser les enjeux du nouveau cadre légal en matière de climat scolaire ; - de clarifier le rôle de l'éducateur et travailler la posture professionnelle, le cadre d'intervention, et la collaboration avec les autres membres des équipes éducatives ; - de pouvoir reconnaître des situations conflictuelles et/ou liées à des formes de violence ; - d'expérimenter des approches différentes et outils permettant de prévenir et de gérer les situations de conflits et de violences ; - de développer les habiletés sociales des élèves ; - de s'approprier les divers sujets et méthodes qui touchent les relations avec les autres élèves, le conflit, les émotions, l'impulsivité ; - de développer des méthodes alternatives porteuses, telles que la médiation par les pairs ; - d'amener les élèves à une méthode de négociation adaptée à leurs capacités. 2. Prévention et prise en charge du harcèlement et du cyberharcèlement Assurer une compréhension commune des équipes éducatives (hors maternel) et des équipes pluridisciplinaires des centres psycho-médico-sociaux des phénomènes de harcèlement et de cyberharcèlement et de ses mécanismes et dynamiques (phénomène de groupe, répartition des rôles, déséquilibre relationnel, lien entre le climat scolaire et les relations au sein de la communauté scolaire), de ses impacts (notamment les conséquences en termes de santé mentale et physique et de parcours scolaire pour les élèves), du cadre juridique. Leur fournir des balises pour la prévention et l'intervention et des outils et programmes existants.

Les sensibiliser à l'intérêt de porter un programme de lutte contre ces phénomènes au sein des établissements. 3. Faire de l'école un lieu de démocratie scolaire Aider les directeurs, les équipes éducatives et les écoles à : - développer une culture-un fonctionnement démocratique au sein de l'établissement ; - à identifier les conditions à rencontrer et les obstacles à lever pour renforcer la démocratie scolaire concrètement dans leur école ; - pouvoir mobiliser dans leur cadre professionnel les connaissances, expériences, ressources, outils, pratiques et supports pédagogiques pour apprendre et vivre la démocratie scolaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les besoins institutionnels en matière de formation professionnelle continue en exécution de l'article 6.1.5-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 15 septembre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR