MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert au sein du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie des membres du personnel du Service général de l'Audit du Ministère de la Communauté française et des membres du personnel de la Communauté française de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 77, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l' accord de coopération du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 16/05/2019 pub. 02/12/2020 numac 2020016255 source service public de wallonie et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun fermer entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun, articles 43 et 53 § 2 ;

Considérant que la procédure de transfert diligentée conformément aux articles 50 et suivants de l' accord de coopération du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 16/05/2019 pub. 02/12/2020 numac 2020016255 source service public de wallonie et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun fermer a abouti à retenir qu'il y a lieu d'opérer le transfert de l'ensemble des membres du personnel de la Communauté française qui y ont été invités ;

Considérant que parmi les membres du personnel susvisés, Madame Julie GODART est en voie d'être recrutée à titre statutaire dans l'emploi qu'elle occupait à titre contractuel au moment de l'invitation au transfert, que cette perspective de carrière n'est pas de nature à inhiber le processus de transfert mais qu'elle doit par contre être intégrée dans le présent arrêté du point de vue de la mention de la qualité de contractuelle ou de statutaire qui doit être reconnue à l'intéressée à la date de son transfert ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel du Service général de l'audit du Ministère de la Communauté française et les membres du personnel de la Communauté française de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté sont transférés au sein du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie, à la direction du service commun d'audit mentionnée en regard de leur nom.

Art. 2.Madame Julie GODART est transférée dans celle des deux qualités mentionnées à l'annexe du présent arrêté qui est la sienne à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN