MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, article 20;

Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, articles 3, 39, 69 et 70;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021;

Considérant l'importance de conférer une base juridique à l'intervention de la cellule d'informations financières dans la collecte et le traitement des budgets et des comptes des organismes administratifs publics qui font partie du périmètre SEC de la Communauté française;

Considérant que le dirigeant de la cellule créée par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 est l'expert-dirigeant de la Cellule d'informations financières wallonne créée identiquement en Région wallonne par l'arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2005;

Considérant que la Cellule d'informations financières créée par l'arrêté du gouvernement wallon du 8 mai 2014 a succédé à la cellule créée par l'arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2005 en conservant au moins les compétences attribuées par ces dispositions;

Considérant dès lors que l'expert-dirigeant de la dite-cellule conserve la compétence attribuée par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « décret du 4 février 2021 « : le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics;2° « la Cellule d'informations financières » : la cellule créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 Art.2. Le Gouvernement désigne la Cellule d'informations financières pour remplir les missions visées à l'article 39 du décret du 4 février 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN