MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de désignation de l'opérateur chargé de mettre en oeuvre les aides visées à l'article 3 du décret du 22 octobre 2020 relatif aux aides pour le journalisme d'investigation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 octobre 2020 relatif aux aides pour le journalisme d'investigation, article 2, § 2 ;

Vu le « test genre » du 24 mars 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 avril 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 avril 2021 ;

Vu l'avis n° 69277/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : le décret du 22 octobre 2020 relatif aux aides pour le journalisme d'investigation ;2° Secrétariat : le Service général de l'Audiovisuel et des Médias du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Le Gouvernement désigne l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de l'article 3 du décret après un appel public à candidatures.

L'appel public à candidatures est publié sur les sites internet du secrétariat et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 3.L'appel à candidatures comprend au minimum : 1° les conditions d'éligibilité des candidatures telles que visées à l'article 2, § 2, alinéa 1er, du décret ;2° les missions de l'opérateur telles qu'énoncées à l'article 3 du décret ;3° le montant annuel de la subvention tel que défini à l'article 4 du décret ;4° les modalités et délai de dépôt des candidatures ;5° les documents à transmettre par les candidats.

Art. 4.Le dossier de candidature doit, au minimum comprendre : 1° les statuts du candidat ;2° une attestation sur l'honneur du nombre de journalistes professionnels qui sont représentés au sein de l'organisation candidate ;3° une liste détaillée des entreprises de médias dans lesquelles les membres actifs de l'organisation candidate sont présents, en précisant le nombre de membre actif pour chacun d'eux ;4° une note détaillée attestant de l'activité régulière et continue du candidat dans la défense des intérêts des journalistes professionnels.5° un projet relatif à la politique que le candidat compte mener quant à la mission qui lui sera confiée, dans le respect des dispositions décrétales.Le candidat détaillera notamment la façon dont il compte organiser l'étude des projets qui seront soumis et sélectionnés par le jury, ainsi que les moyens matériels et humains qu'il compte y affecter. Il explicitera également la manière dont il compte garantir l'égalité et la diversité dans la répartition des aides aux journalistes d'investigation.

Art. 5.Les dossiers incomplets ou qui ne répondent pas aux conditions définies dans l'appel à candidatures sont déclarés irrecevables par le secrétariat.

Le secrétariat transmet au Gouvernement pour désignation les dossiers recevables et fait rapport sur les demandes irrecevables.

Art. 6.Le Gouvernement désigne l'opérateur après une comparaison motivée des dossiers de candidature notamment au regard du nombre de journalistes représentés, de la diversité des médias que l'organisation candidate représente, de l'évaluation des activités des candidats dans la défense des intérêts des journalistes et du projet visé à l'article 4, 5°.

Le Gouvernement fixe la date de début des activités de l'opérateur de manière à ce qu'elle coïncide avec la fin du mandat précédent.

Art. 7.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD