publié le 26 mai 2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à des membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 9.2.2-5 du décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2021041566
- pub.
- 26/05/2021
- prom.
- 12/05/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à des membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 9.2.2-5 du décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2021, M. Jonas FROJMOVICS et M. Yanick de MOL, membres du personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignés en qualité d'agents assermentés, à partir du 13 mai 2021.