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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 14 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications

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ministere de la communaute francaise
numac
2021033632
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25/11/2021
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14/10/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


14 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. » ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 17 septembre 2021 la révision et la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition de de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve la révision du profil de métier et de formation du gouvernant/gouvernante d'étage (HOUSE-gouv.et-V02-2021), tel que validé par la ChaCA en séance du 17 septembre 2021.

Art. 2.L'approbation du profil révisé repris ci-dessus abroge de facto sa précédente version.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métiers et de formation du valet/femme de chambre (HOUSE-val.cham-V01-2021), tels que validés par la ChaCA en séance du 17 septembre 2021.

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métiers et de formation du gestionnaire parc de véhicules (LOG-gest.parc véhi-V01-2021), tels que validés par la ChaCA en séance du 17 septembre 2021.

Art. 5.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ. Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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