MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, article 19 ;

Vu le « test genre » établi le 8 juillet 2020 conformément à l'article 4 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020;

Vu l'avis n° 1 du Comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, donné le 26/02/2021 ;

Vu l'avis n° CO-A-2020-113 de l'Autorité de protection des données, donné le 6 novembre 2020;

Vu l'avis n° 69.335/2 du Conseil d'Etat donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des centres, au sens de l'article 19 du décret, est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Le Ministre Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

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