publié le 30 juillet 2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2021031983
- pub.
- 30/07/2021
- prom.
- 15/07/2021
- ELI
- eli/arrete/2021/07/15/2021031983/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française est close le 1er septembre 2021 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 2021.
Le Ministre-Président, P-Y. JEHOLET