MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le maintien de la forme 2 dans l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, article 211, § 2 ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri, située Rue Mahy, 11, à 6590 Momignies de maintenir la forme 2 ;

Considérant que la forme 3 déjà existante ne répond pas aux besoins spécifiques de tous les élèves ;

Considérant l'objectif d'offrir un enseignement adapté aux élèves de forme 2 ;

Considérant que si la forme 2 ne satisfait pas aux conditions prévues pour être maintenue, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu le « test genre » du 22 décembre 2020, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 211, § 2, du décret du 3 mars 2004, le maintien de la forme 2 au sein de l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri située Rue Mahy, 11, à 6590 Momignies pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR