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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 novembre 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

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ministere de la communaute francaise
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25/11/2021
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12/11/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'avis n° 20 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 14/09/21 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis n° 70.233/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la situation sociale difficile vécue par les travailleurs et employeurs du secteur de l'aide à la jeunesse suite à la crise sanitaire et les restrictions que celle-ci a imposé à leurs activités et à leurs bénéficiaires ;

Considérant la pénibilité du travail pour les travailleurs de l'aide à la jeunesse, notamment par l'obligation d'assurer la continuité des services, les prestations horaires irrégulières, en ce compris les nuits et les weekends, et la charge mentale importante du travail réalisé en faveur des enfants et des jeunes en grande souffrance ;

Considérant qu'il convient que les travailleurs des services agréés de l'aide à la jeunesse bénéficient d'un jour de congé supplémentaire, augmenté d'un jour complémentaire pour les travailleurs âgés d'au moins 45 ans avec embauche compensatoire ;

Considérant que d'une part, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de la commission paritaire 319.02 du secteur de l'aide à la jeunesse et le Groupement des services publics de l'aide à la jeunesse et d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française ont conclu le 13 juillet 2021 un protocole d'accord sectoriel relatif à l'attractivité et la tenabilité des carrières dans le secteur de l'aide à la jeunesse ;

Considérant que les principes de ce protocole seront repris dans une convention collective de travail laquelle sera adressée dès sa conclusion à la Ministre de l'aide à la jeunesse;

Considérant que le protocole d'accord susmentionné prévoit que les modifications apportées par le présent arrêté produisent leurs effets au 1er janvier 2021 sous réserve de la conclusion de la convention collective de travail visée supra ;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 53, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes : a) au point 1°, le pourcentage « 54 % » est remplacé par le pourcentage « 54,91 % » ;b) au point 2°, le pourcentage « 61,06 % » est remplacé par le pourcentage « 61,97 % ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 12 novembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

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