MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2021-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 10, § 1er 8° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 70, § 1er, 32°, Arrête :

Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2021-2022 est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Bruxelles, le 16 août 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : F. AERTS-BANCKEN, Directeur général