MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021 ;

Considérant la nécessité d'adapter les missions de la Cellule d'informations financières à l'environnement budgétaire et comptable européen et de renforcer sa collaboration avec les autres services du Gouvernement ;

Considérant le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, article 39 ;

Considérant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2021 désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics ;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une Cellule d'informations financières ».

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « la Cellule » : la cellule créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public ;2° « la DGBF » : la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française ;3° « le comité de monitoring » : organe consultatif institué par le gouvernement pour lui faire régulièrement rapport sur la situation budgétaire et notamment le suivi de l'impact SEC des organismes du périmètre ;4° « PPP » : le partenariat public-privé ;5° « SEC » : le système européen des comptes nationaux.

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Il est institué une Cellule d'informations financières (CIF). La Cellule est placée sous l'autorité du Ministre du Budget. ».

Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. La Cellule a pour mission principale d'aider le Gouvernement dans le pilotage de la trajectoire SEC du périmètre SEC de la Communauté française.

A cet effet, elle est, notamment, chargée de collecter auprès des organismes et unités du périmètre SEC, hors Ministère relevant de la Communauté française, les données budgétaires, comptables, financières et spécifiques nécessaires à établir le regroupement économique du sous-secteur 13.12 de la Communauté française et à rencontrer les obligations européennes et nationales imposées par les règlementations.

Elle traite et analyse les données récoltées dans les délais compatibles avec le calendrier qu'elle établit en tenant compte de celui imposé par les règles de rapportage SEC et celui décidé par le Gouvernement.

Elle correspond avec les organismes et unités selon les modalités qu'elle détermine. Suivant les formats imposés par les règlementations, elle peut concevoir et imposer des formats de récolte qui facilitent le traitement et l'uniformisation des données. § 2. La Cellule assume une mission d'analyse budgétaire, comptable et financière ainsi que d'expertise en matière de PPP. A ce titre, elle assure une mission d'accompagnement, de conseil, d'expertise, de conception et de mise en oeuvre de procédures et outils de suivi. ».

Art. 5.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La Cellule collabore avec les services du gouvernement. Elle participe aux réunions du comité de monitoring. Elle apporte ses compétences et son expertise à la DGBF sur toute question que cette dernière lui soumet, notamment dans le cadre du pilotage du périmètre et de ses impacts sur les finances de la Communauté française et lui communique un fichier récapitulatif des données collectées et traitées selon l'article 2 dans un délai permettant le respect du calendrier imposé par l'autorité fédérale compétente. ».

Art. 6.Aux articles 8, § 1er, et 10 du même arrêté, les termes « 10 juin 2005 » sont remplacés par les termes » 20 septembre 2019 ».

Art. 7.A l'article 15 du même arrêté, le nombre « 5.000 » est remplacé par « 8.500 ».

Art. 8.Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN