MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Programme Prioritaire de Travaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, articles 68 à 73 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Considérant le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, au fonds écureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux bourses d'étude, à la Recherche scientifique, et à l'Enseignement obligatoire, article 38, instituant le Programme Prioritaire de Travaux en service administratif à comptabilité autonome ;

Sur la proposition du Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;2° arrêté du 18 janvier 2017 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome ;3° arrêté du 3 septembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française ;4° PPT : Programme Prioritaire de Travaux institué en service administratif à comptabilité autonome par le décret-programme du 9 décembre 2020, l'article 38. CHAPITRE 2. - Dispositions introductives

Art. 2.A moins qu'il n'y soit dérogé dans le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2017 sont applicables au PPT. CHAPITRE 3. - Fonctionnement

Art. 3.Le fonctionnement du PPT est assuré par le personnel de la Direction générale de l'Infrastructure - Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Communauté française.

Le Gouvernement prend en charge tous les frais de fonctionnement et d'équipement du PPT. CHAPITRE 4. - Le budget

Art. 4.Le budget est divisé en deux sections : 1° les recettes;2° les dépenses.

Art. 5.Le budget des recettes contient au moins : 1° les dotations inscrites au budget de la Communauté française;2° l'estimation des moyens qui résultent des opérations internes visées à l'article 68, 7°, du décret du 20 décembre 2011;3° l'estimation des droits qui seront constatés au profit du service au cours de l'année budgétaire;4° l'estimation des recettes à percevoir au comptant, le cas échéant.

Art. 6.Les sommes alimentant le PPT sont mises à la disposition du ministre qui a le PPT dans ses attributions sur un compte ouvert auprès du caissier de la Communauté française conformément à l'article 23 premier alinéa de l'arrêté du 18 janvier 2017.

Art. 7.Les dépenses portent sur les sommes dues au cours de l'année budgétaire du chef d'obligations nées au cours de cette année budgétaire et d'obligations reportées ou transférées d'années budgétaires antérieures. CHAPITRE 5. - La comptabilité

Art. 8.Le plan comptable spécifique du PPT est celui du ministère de la Communauté française.

Toutefois, les classes et rubriques du plan non nécessaire aux missions du PPT ne sont pas intégrées dans celui-ci. CHAPITRE 6. - La gestion

Art. 9.Les articles 59 à 63 de l'arrêté du 3 septembre 2020 sont applicables à la gestion du PPT.

Art. 10.Le fonctionnaire général dirigeant le Service général des infrastructures scolaires subventionnées visé à l'article 59, 3° de l'arrêté du 3 septembre 2020 est désigné ordonnateur du PPT.

Art. 11.Les dépenses ne peuvent excéder les recettes et les crédits limitatifs votés.

Art. 12.Le solde à reporter correspondant aux autorisations budgétaires non engagées au terme d'une année budgétaire peut être utilisé dès le début de l'année suivante. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 14.Le Ministre ayant les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN