MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1957 portant les conditions d'hygiène et de salubrité exigées des établissements d'enseignement moyen, technique et normal subventionnés;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire du 20 février 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2020;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Ecole « Collège de Bruxelles », située rue Joseph Hazard 34, 1180 Uccle, et dont le Pouvoir Organisateur est l'ASBL Enseignement Pour une Société Pluraliste ASBL, est admise aux subventions, à partir du 1er septembre 2021.

L'admission aux subventions est conditionnée à la mise en conformité du bâtiment afin d'accueillir des élèves de l'enseignement secondaire dans des conditions optimales au 1er septembre 2021. On entend par « conditions optimales », les conditions d'hygiène, de sécurité et de salubrité prévues par l'arrêté royal du 18 novembre 1957 portant les conditions d'hygiène et de salubrité exigées des établissements d'enseignement moyen, technique et normal subventionnés.

Art. 2.Si la condition reprise à l'article 1, alinéa 2, est remplie, un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date du 1er septembre 2021.

Par dérogation à l'article 1er et à l'alinéa précédent, un emploi de directeur peut être créé dès le 1er janvier 2021 ou ultérieurement, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 3.Le calcul de l'encadrement de cette école est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 4.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans pour l'établissement mentionné à l'article 1er

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR