MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés ;

Vu le « test genre » du 13 avril 2020 établit en application de l'article 4, alinéa 2,1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 6 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 18 septembre 2020 ;

Vu la demande adressée le 20 octobre 2020 à la concertation intra-francophone, en application de l'article 12, § 2, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' ;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu ;

Vu l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, l'article 13, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 66.127/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services résidentiels spécialisés est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 allouée au service est fixée à 80.825, 10 euros. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche scientifique,des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et du Sport, V. GLATIGNY