MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour 2020-2021, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2020-2021, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, articles 24 et 25 ;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, le titre premier ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ;

Vu les avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnés en date du 28 mai et du 16 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020 ;

Considérant qu'il nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance, tout en permettant aux élèves de poursuivre leurs études au sein de leur établissement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 25, alinéa 5, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2020-2021, l'organisation ou l'admission aux subventions des options de base groupées reprises à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 24, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, une dérogation à la condition fixée au § 3 du même arrêté pour les options de base groupées reprises à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

ANNEXE 1

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