MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités minimales applicables aux conventions d'immersion professionnelle conclues dans le cadre de l'enseignement supérieur en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance, articles 9 et 12 ;

Vu les propositions du Comité de pilotage de l'enseignement supérieur en alternance, en date du 22 novembre 2018, en application de l'article 3, 3°, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 portant approbation du règlement d'ordre Intérieur du Comité de pilotage de l'enseignement supérieur en alternance;

Vu le « Test genre » du 19 février 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Vu la concertation du 14 janvier 2020 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, conformément à l'article 33, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 26 mai 2020, conformément à l'article 21, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Vu l'avis n° 67.779 du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'entreprise identifiée dans la convention d'immersion professionnelle est tenue de verser à l'étudiant, dans le cadre de sa formation, une indemnité mensuelle minimale de : 1° 550 euros brut pour l'étudiant inscrit dans des études menant au grade académique de bachelier ;2° 766 euros brut pour l'étudiant inscrit dans des études menant au grade académique de master. Cette indemnité est payable mensuellement à l'étudiant par l'entreprise.

Art. 2.Par année académique, cette indemnité atteint au minimum la somme de : 1° 5.500 euros brut pour l'étudiant inscrit dans des études menant au grade académique de bachelier ; 2° 7.660 euros brut pour l'étudiant inscrit dans des études menant au grade académique de master.

Art. 3.Cette indemnité est indexée, pour une année académique concernée, en adaptant le montant définitif obtenu pour l'année précédente à l'année académique concernée aux variations de l'indice santé des prix à la consommation selon la formule suivante : Indemnité fixée par les articles 1er et 2 x Indice santé d'août de l'année concernée : Indice santé d'août de l'année précédente.

Cette indexation est datée du 14 septembre de chaque année académique.

Les montants d'indemnité ainsi obtenus seront arrondis à l'unité supérieure ou inférieure selon que leurs chiffres après la virgule atteignent ou non le chiffre 5.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2020-2021.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2020.

Le Ministre-Président, P-Y JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY