MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, article 4 ;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international, articles 155 et suivants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International ;

Considérant les modifications de membres proposées par le Comité de direction en sa séance du 25 mai 2020 et la CGSP le 9 mars 2020 ;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° pour la CGSP, Mme. Selda CINAL, assistante principale ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Est désigné comme greffier effectif, M. Luc PAQUE, premier attaché. ».

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Est désigné comme greffier suppléant, M. David RAMOS DA SILVA, premier attaché. ».

Art. 4.Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN