MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien aux activités de lutte contre le COVID-19 des services universitaires et des Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le Budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 12 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2020;

Considérant l'avis n° 67.477/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les universités et les hautes écoles ont investi fortement sur fonds propres dans la réalisation de tests de dépistage en soutien des hôpitaux et ont développé en urgence des outils pour que le pays puisse faire face à la crise sanitaire et en minimiser les conséquences sur la population;

Considérant que ces investissements diminueront de facto les moyens consacrés à la recherche par ces établissements;

Considérant l'urgence de prendre en charge une partie de ces investissements;

Considérant que la crise actuelle prouve une fois de plus le rôle prépondérant de la recherche pour faire face aux défis sociétaux;

Sur la proposition de la Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à l'Université catholique de Louvain, l'Université libre de Bruxelles, l'Université de Liège, l'Université de Mons, l'Université de Namur et la Haute Ecole Libre Mosane.

Art. 2.Le Gouvernement charge la Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions de mettre à disposition des établissements visés à l'article 1er un financement exceptionnel d'un montant global de 2 681 291 euros (deux millions six cent quatre-vingt-un mille deux cent nonante et un euros) à répartir de la manière suivante :

Etablissement

Montant (euros)

UCLouvain

316.852

ULB

256.916

Uliège

1.628.310

UMons

258.010

UNamur

219.490

Helmo

1.713

Art. 3.La présente subvention est imputée aux crédits de la division organique 11, article de base 01.02.05, du budget des dépenses de la Communauté française pour l'exercice budgétaire 2020.

Art. 4.Le montant exceptionnel visé à l'article 2 est consacré exclusivement au financement de dépenses relatives aux seules activités scientifiques des établissements visés à l'article 1 durant la période allant du 1er mars au 2 mai 2020 (dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipements scientifiques) en lien direct avec l'augmentation de la capacité de dépistage, la production de gel hydro alcoolique ou encore la réparation et la conception de respirateurs.

Art. 5.Outre un rapport d'activités, le bénéficiaire de la subvention transmettra à l'Administration les comptes globaux 2020, le bilan financier des activités scientifiques visées à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives afférentes audites activités à due concurrence du montant attribué et une déclaration de créance.

Ces documents seront vérifiés conformément à l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 6.La subvention prévue à l'article 1er sera liquidée sur les comptes : ?n° BE10 2500 0740 2704 de l'université de Namur, 61 rue de Bruxelles, 5000 NAMUR; ? n° BE76 0012 9620 1195 de la haute école Mosane (CRIG), Mont Saint-Martin à 4000 Liège; ? n° BE04 3751 0081 7031 de l'université libre de Bruxelles, 50 avenue F.D. Roosevelt à 1050 Bruxelles; ? n° BE36 09 10 0987 0181 de l'université de Mons, 20, Place du parc à 7000 Mons; ? n° BE11.3100.9590.0148 de l'université catholique de Louvain, 2, rue des Wallons à 1348 Louvain-la-Neuve; ? n° BE79 0910 0157 1833 de l'université de Liège, 7-9, Place du vingt août à 4000 Liège, selon les modalités suivantes : 1) une première tranche de 50 % du montant alloué à chaque établissement selon la répartition visée à l'article 2, dès la notification et l'engagement du présent arrêté;2) une deuxième tranche (le solde) de 50 % du montant alloué à chaque établissement selon la répartition visée à l'article 2, après remises des pièces visées à l'article 4 et contrôle de celles-ci par l'administration.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.La Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY