MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 8° ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 6°, e) ;

Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945, l'article 1er, 1° ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er. L'urgence est motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population, sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;

Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en particulier son article 2 ;

Considérant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966, l'article 12, 2°, c) ;

Considérant les concertations entre les Ministre-Présidents et les Ministres fédéraux au sein du Conseil national de sécurité qui s'est réuni les 10 et 12 mars 2020 ;

Considérant l'arrêté du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé du Coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont suspendues jusqu'au 3 avril 2020 inclus : 1° les activités extrascolaires visées par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, à l'exception de l'accueil des enfants organisé avant et après les cours et activités scolaires soit à l'intérieur des écoles soit en dehors des écoles pour les élèves fréquentant des écoles dans lesquelles aucun accueil n'est organisé en dehors des heures scolaires ;2° les activités des écoles de devoirs visées par le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs ;3° les activités des lieux de rencontre enfants et parents visées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité.

Art. 2.Le présent arrêté produit des effets le 14 mars 2020.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enfance et la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente, Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR