MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021

RAPPORT AU GOUVERNEMENT Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie mondiale du COVID-19. Il est en effet impératif d'adapter en urgence les dispositions fixées dans le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (ci-après nommé « décret non-résidents ») afin de prévoir les mesures de précautions adéquates permettant de limiter au maximum les risques de propagation du virus.

L'objectif du présent arrêté de pouvoirs spéciaux est, principalement, de prévoir une dérogation aux dispositions du « décret non-résidents » afin d'autoriser le dépôt de dossiers par voie électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées.

En effet, actuellement, ledit décret prévoit uniquement un dépôt de dossier en présentiel, ce qui implique que, chaque année, des milliers d'étudiants ne résidant pas en Belgique viennent déposer leur dossier au secrétariat des inscriptions des Universités et Hautes écoles concernées.

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, accueillir un tel flux important de personnes dans ces institutions académiques rendrait exagérément difficile ou impossible le respect strict de la distanciation physique.

La nouvelle modalité d'introduction des dossiers non-résidents insérée dans le présent projet d'arrêté permettra donc de limiter les risques de propagation du virus et ce faisant, de limiter les contraintes organisationnelles des étudiants dans le cadre de déplacements soumis à incertitude quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19.

Cette modalité permettra, en outre, de diminuer la charge administrative des établissements d'enseignement supérieur concernés qui sont déjà soumis à un effort de réorganisation important pour achever cette fin d'année académique exceptionnelle.

Par ailleurs, le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave, le péril grave étant en l'occurrence le risque que les candidats non-résidents se trouvent dans l'impossibilité de s'inscrire, en présentiel, dans l'un des cursus visés par le « décret non-résidents ».

L'urgence du présent arrêté de pouvoirs spéciaux se justifie, d'une part, par la nécessité de prévenir au plus vite les étudiants non-résidents des nouvelles modalités et dates de dépôt de leur dossier et, d'autre part, par la volonté de fixer, le plus rapidement possible et par voie de circulaire, les recommandations à destination des établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription.

Commentaires des articles Article 1er Cet article précise l'objectif poursuivi par l'arrêté de pouvoirs spéciaux.

Article 2 Cette disposition prévoit le dépôt électronique de la demande d'inscription des candidats non-résidents dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006, à l'exception des cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, l'inscription à l'examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires constituant la demande d'inscription dans le cursus correspondant.

Articles 3 et 4 Ces articles fixent l'entrée en vigueur et l'exécution du présent arrêté de pouvoirs spéciaux.

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 67.515/2 du 5 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents pour l'année académique 2020-2021' Le 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents pour l'année académique 2020-2021'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 juin 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 juin 2020.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence est motivée comme suit : Considérant que le présent arrêté doit être pris en urgence afin d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19 et que ces candidats attendent des directives claires en vue d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le dépôt de leur dossier;

Considérant que l'urgence se justifie également par le fait de fixer le plus rapidement possible les recommandations à destination des établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Il ressort de la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 2020 que la Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de recueillir l'avis du Conseil d'Etat concomitamment à l'avis des organisations représentatives des étudiants et à celui de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur. Si le texte en projet était modifié pour tenir compte de ces consultations, de manière telle qu'il contiendrait des éléments nouveaux qui n'auraient pas pu être examinés par la section de législation, il devrait à nouveau lui être soumis. 2. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Pierre VANDERNOOT

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, c) et g);

Vu l'avis n° 67.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le « Test genre » du 20 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 2 juin 2020 organisée conformément à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant l'avis n° 2020-14 de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 4 juin 2020, en application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 nécessite de limiter l'accès aux bâtiments;

Considérant que l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents requiert actuellement un dépôt physique, en présentiel, les 19, 20 et 21 août 2020;

Considérant qu'il y a un flux important de candidats non-résidents venant en Belgique lors de ces dépôts de dossiers;

Considérant qu'en 2019, il y a eu un total de 3.906 dossiers déposés auprès des institutions universitaires et Hautes écoles, dans le cadre de la limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur;

Considérant que, dans le cadre strict de la pandémie COVID-19, il n'est pas tenable et raisonnable de requérir de milliers de candidats non-résidents voulant s'inscrire dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006 que ceux-ci se déplacent physiquement vers la Belgique pour déposer leur dossier d'inscription auprès de l'institution universitaire ou la Haute école choisie;

Considérant que le maintien du dépôt physique des dossiers est susceptible de provoquer un afflux de personnes dans les institutions universitaires et les Hautes écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, rendant exagérément difficile ou impossible le respect strict de la distanciation physique;

Considérant que le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a également pour objet de prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;

Considérant que le péril grave est en l'occurrence le risque que les candidats non-résidents se trouvent dans l'impossibilité de s'inscrire, en présentiel, dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006;

Considérant que le présent arrêté doit être pris en urgence afin d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude quant à l'ouverture des frontières en raison de la pandémie COVID-19 et que ces candidats attendent des directives claires en vue d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le dépôt de leur dossier;

Considérant que l'urgence se justifie également par le fait de fixer le plus rapidement possible les recommandations à destination des établissements d'enseignement supérieur au regard de la nouvelle modalité d'introduction des demandes d'inscription proposée par le présent arrêté, afin de permettre à ceux-ci de travailler sur l'organisation du dépôt électronique de ces demandes d'inscription;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de prévoir, en vue de l'année académique 2020-2021, des modalités particulières pour l'introduction des demandes d'inscription des candidats non-résidents.

Art. 2.Par dérogation aux articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, en vue de l'année académique 2020-2021, l'introduction des demandes d'inscription dans l'un des cursus visés aux articles 3 et 7 du décret, à l'exception des cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, est effectuée par voie électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions universitaires et Hautes écoles concernées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY