MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant une nouvelle prolongation de la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil ainsi que de l'intervention accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, articles 7 et 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil ;

Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 25 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence motivée par la proximité de l'entrée en vigueur des mesures dont l'entrée en vigueur avait été reportée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil alors qu'en raison de la crise sanitaire du COVID-19, la concertation n'a pas pu être menée à son terme ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au troisième tiret de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, l'année « 2020 » est remplacée par « 2021 ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans l'attente de la simulation visée au premier alinéa, les articles 85bis à 85sexies de l'arrêté milieux d'accueil restent d'application en 2021, ainsi que, pour ce qui est de l'octroi de la deuxième intervention accueil tel que prévu à l'article 85bis, alinéa 2, du même arrêté, en 2022 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de L'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD